Le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), qui remplace la directive 2001/95/CE, est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Ce texte introduit des exigences renforcées, notamment pour la vente en ligne et la gestion des rappels de produits, afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs sur le marché européen.
En 2024, plus de 1490 produits cosmétiques ont fait l'objet d'une procédure de rappel.
Quel impact pour les industriels des cosmétiques ?
Bien que vos produits cosmétiques restent principalement régis par le Règlement (CE) n°1223/2009, le RSGP impose désormais des obligations complémentaires pour :
• La vente en ligne, avec des obligations spécifiques en matière d’information et de transparence.
• La gestion des rappels et signalements de produits dangereux, via des procédures harmonisées.
• Les accessoires associés (pinceaux, trousses, applicateurs, etc.), qui sont totalement couverts par le RSGP.
Important : La conformité de vos produits cosmétiques n’est pas remise en cause, mais des ajustements sont nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences en matière d’information et de sécurité.
Champ d’application du RSGP:
Le RSGP s’applique à tous les acteurs économiques impliqués dans la mise sur le marché ou la mise à disposition de produits cosmétiques au sein de l’UE, y compris :
• Fabricants, mandataires et importateurs.
• Distributeurs (points de vente physiques et plateformes en ligne).
• Prestataires logistiques (exécution des commandes) et fournisseurs de places de marché en ligne.
Exclusions :
Les produits cosmétiques eux-mêmes restent régis principalement par le Règlement (CE) n°1223/2009, sauf pour :
• La vente en ligne.
• Les rappels de produits dangereux.
• Les notifications via le portail Safety Gate.
En revanche, les accessoires et produits complémentaires associés aux cosmétiques sont intégralement soumis aux exigences du RSGP.
Quelles actions concrètes devez-vous entreprendre pour vos ventes en ligne cosmétiques ?
1. Mise en conformité pour la vente en ligne cosmétique (Article 19)
Lors de la commercialisation en ligne de produits cosmétiques, vous devez fournir des informations précises et visibles, notamment :
• Identification claire de la Personne Responsable : Nom, raison sociale, adresse postale et électronique.
• Données sur le produit : Description, image et informations permettant une identification rapide.
Petit rappel: la liste des ingrédients est une information substantielle au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui doit figurer sur les sites internet de vente en ligne de produits cosmétiques.
• Avertissements et précautions : Tous les messages relatifs à la sécurité doivent être clairement indiqués.
Action recommandée :
• Vérifiez vos sites web et plateformes e-commerce pour garantir que toutes ces informations sont accessibles avant la finalisation de l’achat.
• Mettez à jour vos fiches produits et supports de communication en ligne.
2. Signalement des produits dangereux (Article 20)
Vous avez l’obligation de signaler immédiatement tout produit présentant un risque pour la santé ou la sécurité :
• Notification via le portail Safety buisness Gateway(anciennement RAPEX).
• Déclaration des incidents ou effets indésirables associés au produit.
Action recommandée :
• Désignez une personne en charge des signalements.
• Mettez en place une procédure interne pour la détection, l’évaluation et la déclaration des risques.
3. Gestion des rappels de produits (Article 36)
En cas de rappel de produit, vous devez :
• Utiliser un modèle standardisé d’avis de rappel à destination des consommateurs.
• Assurer une communication rapide et claire sur les motifs du rappel et les actions correctives à suivre.
Action recommandée :
• Préparez des modèles d’avis conformes au RSGP à utiliser en cas de rappel.
• Formez vos équipes pour une gestion réactive des rappels et des retours produits.
Pourquoi est-ce important pour les ventes en ligne ?
Le RSGP renforce les exigences en matière de sécurité des produits sur le marché européen, notamment dans le cadre des ventes en ligne et des plateformes numériques. Ce cadre vient compléter les réglementations existantes en matière de cosmétiques en :
• Combattant les pratiques frauduleuses sur internet.
• Améliorant la transparence pour les consommateurs.
• Simplifiant les procédures de rappel et de signalement.
Prochaines étapes pour votre entreprise :
1. Audit de conformité de vos pratiques actuelles avec les exigences du RSGP.
2. Mise à jour des informations sur vos canaux de vente en ligne.
3. Élaboration ou révision des procédures internes pour la gestion des rappels et des signalements.
4. Formation des équipes impliquées dans la conformité réglementaire et la communication client.
Nous vous recommandons de travailler en étroite collaboration avec vos équipes juridiques et réglementaires afin de garantir une application rigoureuse de ce nouveau cadre.
Pour toute question spécifique ou assistance dans la mise en conformité, n’hésitez pas à nous contacter.
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